Les lois Sous Emmanuel Macron

À l'arrêt Dernière étape le 31 octobre 2024

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
17 septembre 2024 à l'Assemblée
Navette
44 jours
Dans les chambres
46 amendements
Déposé par
Pascale Bordes RN et 122 cosignataires
  • RN 123
  1. Assemblée Première lecture en cours

Assemblée nationale

Première lecture

17 sept. – 31 oct. 2024

Dépôt
17 septembre 2024, texte n° 262
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Pascale Bordes 3 réunions, du 9 oct. 2024 au 30 oct. 2024 Rapport n° 473 du 23 oct. 2024
En séance
31 oct. 2024
Le détail 46 amendements

Les amendements

26 amendements en séance

26 à examiner

  • Article 1er10
  • Article 213
  • Après l'article 22
  • Titre du texte1

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée.