Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026

Recouvrement des créances commerciales incontestées

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
4 décembre 2025 au Sénat
Jusqu'à la loi
5 mois procédure accélérée
Dans les chambres
19 amendements
3 scrutins publics
Déposé par
François Patriat RDPI
  1. Sénat Première lecture Adoptée
  2. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2026-307

Sénat

Première lecture

4 déc. 2025 – 29 janv. 2026

Dépôt
4 décembre 2025, texte n° 187
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Thani Mohamed Soilihi Rapport n° 288 du 21 janv. 2026 · texte de la commission n° 289
12 janv. 2026
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 29 janvier 2026

Le détail 13 amendements

Les amendements

5 amendements en séance

3 adoptés2 retirés

  • Article 1er4 · 3 adoptés
  • Article 31

Assemblée nationale

Première lecture

30 janv. – 10 avr. 2026

Dépôt
30 janvier 2026, texte n° 2413
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 3 réunions, du 25 févr. 2026 au 10 avr. 2026 Rapport n° 2578 du 23 mars 2026 · texte de la commission n° 2578
En séance
10 avr. 2026

Adopté conforme le 10 avril 2026Adoptée sans modification

Le détail 6 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

3 amendements en séance

2 rejetés1 non soutenu

  • Article 1er3 · 1 scrutin

Promulgation

Promulgation

23 avril 2026

Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 · Journal officiel

visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.