En navette

Lutter contre les défaillances d'entreprises

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 28 octobre 2025 au Sénat
En navette depuis: 12 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 19 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Olivier Rietmann LR

Sénat

Première lecture

28 oct. 2025 – 19 févr. 2026

Dépôt: 28 octobre 2025, texte n° 83
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Jean-Baptiste Blanc Rapport n° 376 du 11 févr. 2026 · texte de la commission n° 377
19 févr. 2026: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 19 février 2026

Le détail 19 amendements

Les amendements

12 amendements en séance

7 adoptés3 retirés2 irrecevables

Article 1er1 · 1 adopté
Après l'article 1er2 · 2 adoptés
Article 2 (Supprimé)3 · 1 adopté
Article 35 · 2 adoptés
Article 61 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

19 février 2026

Dépôt: 19 février 2026, texte n° 2514
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.