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Accord France - Chypre

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Nature: Traité ou convention projet de loi
Dépôt: 28 janvier 2026 au Sénat
En navette depuis: 9 mois procédure accélérée
Déposé par: Le Gouvernement Sébastien Lecornu, Premier ministre

Sénat

Première lecture

28 janv. – 19 févr. 2026

Dépôt: 28 janvier 2026, texte n° 314
Commission saisie au fond: Commission des finances Rapporteur : Nathalie Goulet Rapport n° 369 du 11 févr. 2026 · texte de la commission n° 370
28 janv. 2026: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 19 février 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Assemblée nationale

Première lecture

20 févr. – 3 juin 2026

Dépôt: 20 février 2026, texte n° 2516
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères Rapporteur : Lionel Vuibert 2 réunions, du 29 avr. 2026 au 3 juin 2026 Rapport n° 2870 du 3 juin 2026

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.