Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2026-122 du 23 février 2026

Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
21 décembre 2023 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
2 ans et 2 mois
Dans les chambres
188 amendements
8 scrutins publics
Déposé par
Jean Terlier RE et 160 cosignataires
  • RE 158
  • Horizons 2
  • Les Démocrates 1
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2026-122

Assemblée nationale

Première lecture

21 déc. 2023 – 30 avr. 2024

Dépôt
21 décembre 2023, texte n° 2033
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Jean Terlier 3 réunions, du 27 mars 2024 au 30 avr. 2024 Rapport n° 2469 du 11 avr. 2024 · texte de la commission n° 2469
En séance
30 avr. 2024

Adoptée le 30 avril 2024

Le détail 163 amendements · 5 autres scrutins publics

Les amendements

95 amendements en séance

20 adoptés52 rejetés11 tombés3 non soutenus6 retirés3 irrecevables

  • Article 1er91 · 18 adoptés · 3 scrutins · article voté
  • Article 23 · 1 adopté
  • Après l'article 31 · 1 adopté

1 autre scrutin public 1 amendement

Sénat

Première lecture

2 mai 2024 – 14 janv. 2026

Dépôt
2 mai 2024, texte n° 569
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Louis Vogel Rapport n° 260 du 7 janv. 2026 · texte de la commission n° 261

Modifiée le 14 janvier 2026

Le détail 25 amendements

Les amendements

22 amendements en séance

18 rejetés1 non soutenu3 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé3
  • Article 1er16
  • Article 21
  • Après l'article 21
  • Article 31

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

23 janv. – 18 févr. 2026

Saisi le 23 janv. 2026
Soixante députés au moins

Conforme avec réserve le 18 février 2026 · décision n° 2026-900 DC

Promulgation

Promulgation

23 février 2026

Loi n° 2026-122 du 23 février 2026 · Journal officiel

relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.