En navette

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Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 16 septembre 2025 à l'Assemblée
En navette depuis: 14 mois
Dans les chambres: 49 amendements
9 scrutins publics
Déposé par: Fatiha Keloua Hachi PS et 47 cosignataires
PS 48

Assemblée nationale

Première lecture

16 sept. – 11 déc. 2025

Dépôt: 16 septembre 2025, texte n° 1799
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Colette Capdevielle 3 réunions, du 19 nov. 2025 au 10 déc. 2025 Rapport n° 2199 du 3 déc. 2025 · texte de la commission n° 2199
En séance: 11 déc. 2025

Adoptée le 11 décembre 2025

Le détail 49 amendements · 8 autres scrutins publics

Les amendements

32 amendements en séance

3 adoptés16 rejetés2 non soutenus11 irrecevables

Article 1er11 · 1 adopté · 2 scrutins
Après l'article 1er10
Article 22
Après l'article 29 · 2 adoptés · 4 scrutins

2 autres scrutins publics 2 amendements

Sénat

Première lecture

12 décembre 2025

Dépôt: 12 décembre 2025, texte n° 218
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.