Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2025-793 du 11 août 2025

Département-Région de Mayotte

Nature
Loi organique projet de loi
Dépôt
22 avril 2025 au Sénat
Jusqu'à la loi
4 mois procédure accélérée
Dans les chambres
3 amendements
4 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement François Bayrou, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Modifié
  3. CMP CMP Accord
  4. Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme
  5. Promulgation Promulgation Loi n° 2025-793

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
GroupePremière lecture1er juil. 2025 · adoptéTexte de la CMP9 juil. 2025 · adopté
GDR
LFI
Écologiste
PS
LIOT
Les Démocrates
EPR
Horizons
DR
UDR
RN
NI
Sénat
GroupePremière lecture27 mai 2025 · adoptéTexte de la CMP10 juil. 2025 · adopté
CRCE-K
GEST
SER
RDSE
RDPI
UC
LIRT
LR
NI–

Sénat

Première lecture

22 avr. – 27 mai 2025

Dépôt
22 avril 2025, texte n° 545
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteurs : Agnès Canayer, Olivier Bitz Rapport n° 612 du 14 mai 2025 · texte de la commission n° 613
22 avr. 2025
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 27 mai 2025

Le détail 2 amendements

Les amendements

1 amendement en séance

1 adopté

  • Article 51 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

21 mai – 1er juil. 2025

Dépôt
28 mai 2025, texte n° 1471
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Estelle Youssouffa 4 réunions, du 21 mai 2025 au 23 juin 2025 Rapport n° 1574 du 12 juin 2025 · texte de la commission n° 1574
En séance
23 juin 2025, 24 juin 2025, 25 juin 2025, 27 juin 2025, 1er juil. 2025

Modifié le 1er juillet 2025

Le détail 1 amendement

Les amendements

1 amendement en séance

1 adopté

  • Article 1er1 · 1 adopté

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

1er juil. – 10 juil. 2025

Convoquée
1er juillet 2025 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Agnès Canayer, Olivier Bitz, Philippe Vigier
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 9 juil. 2025
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 10 juil. 2025

Accord le 8 juillet 2025

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

16 juil. – 7 août 2025

Saisi le 16 juil. 2025
Premier Ministre

Conforme le 7 août 2025 · décision n° 2025-893 DC

Promulgation

Promulgation

11 août 2025

Loi n° 2025-793 du 11 août 2025 · Journal officiel

relative au Département-Région de Mayotte

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.