À l'arrêt Dernière étape le 23 juillet 2024

Rétablir la réserve parlementaire

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

Nature: Loi organique proposition de loi
Dépôt: 13 octobre 2023 au Sénat
Navette: 9 mois
Dans les chambres: 18 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Hervé Maurey UC, Dominique Vérien UC
UC 2

Sénat

Première lecture

13 oct. – 14 déc. 2023

Dépôt: 13 octobre 2023, texte n° 33
Commission saisie au fond: Commission des finances Rapporteur : Vincent Capo-Canellas Rapport n° 166 du 5 déc. 2023 · texte de la commission n° 167

Adoptée le 14 décembre 2023

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 18 amendements · 1 scrutin public

Les amendements

15 amendements en séance

3 adoptés6 rejetés3 non soutenus1 retiré2 irrecevables

Article unique14 · 3 adoptés
Intitulé de la proposition de loi organique1

1 autre scrutin public 1 article

Assemblée nationale

Première lecture

15 décembre 2023

Dépôt: 15 décembre 2023, texte n° 2001
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

23 juillet 2024

Dépôt: 23 juillet 2024, texte n° 126
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.