Promulguée Loi n° 2025-1055 du 6 novembre 2025

Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Nature: Loi organique proposition de loi
Dépôt: 13 août 2025 au Sénat
Jusqu'à la loi: 85 jours procédure accélérée
Dans les chambres: 1 695 amendements
7 scrutins publics
Déposé par: Mathieu Darnaud LR, Patrick Kanner SER, Hervé Marseille UC et 3 autres auteurs
LR 1
SER 1
UC 1
LIRT 1
RDPI 1
RDSE 1

La navette 5 étapes

Sénat Première lecture Adoptée
Assemblée Première lecture Rejetée
CMP CMP Accord
Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme
Promulgation Promulgation Loi n° 2025-1055

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Sénat
Groupe	Première lecture15 oct. 2025 · adopté	Texte de la CMP29 oct. 2025 · adopté
CRCE-K
GEST
SER
RDSE
RDPI
UC
LIRT
LR
NI		–

Sénat

Première lecture

13 août – 15 oct. 2025

Dépôt: 13 août 2025, texte n° 876
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteurs : Agnès Canayer, Corinne Narassiguin Rapport n° 20 du 14 oct. 2025 · texte de la commission n° 21
13 août 2025: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 15 octobre 2025

Le détail 13 amendements

Les amendements

12 amendements en séance

1 adopté11 rejetés

Sans article précisé2
Article 1er3
Article 23
Article 32
Intitulé de la proposition de loi organique2 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

15 oct. – 22 oct. 2025

Dépôt: 16 octobre 2025, texte n° 1969
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Philippe Gosselin 3 réunions, du 15 oct. 2025 au 22 oct. 2025 Rapport n° 1980 du 20 oct. 2025 · texte de la commission n° 1980
En séance: 22 oct. 2025

Rejetée le 22 octobre 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 1 682 amendements

Les amendements

1659 amendements en séance

72 irrecevables1 587 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Article 1er746
Après l'article 1er1
Article 2123
Article 3535
Après l'article 37
Titre du texte247

Commission mixte paritaire

22 oct. – 29 oct. 2025

Convoquée: 22 octobre 2025 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Philippe Gosselin, Agnès Canayer, Corinne Narassiguin
Assemblée nationale: Adopté (texte de la CMP), le 28 oct. 2025
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 29 oct. 2025

Accord le 28 octobre 2025

Conseil constitutionnel

30 oct. – 6 nov. 2025

Saisi le 30 oct. 2025: Premier Ministre

Conforme le 6 novembre 2025 · décision n° 2025-897 DC

Promulgation

6 novembre 2025

Loi n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 · Journal officiel

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.