Promulguée Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Sénat
26 nov. 2025 – 28 janv. 2026
Adopté le 28 janvier 2026
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
26 nov. 2025 – 16 avr. 2026
Adopté conforme le 16 avril 2026Adopté sans modification
Promulgation
29 avril 2026
Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 · Journal officiel
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.