Promulguée Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 3 décembre 2024 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 5 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 494 amendements
47 scrutins publics
Déposé par: Philippe Gosselin DR et 45 cosignataires
DR 46

La navette 5 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Modifiée
CMP CMP Accord
Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
Promulgation Promulgation Loi n° 2025-412

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
Groupe	Première lecture6 févr. 2025 · adopté	Texte de la CMP8 avr. 2025 · adopté
GDR
LFI
Écologiste
PS
LIOT
Les Démocrates
EPR
Horizons
DR
UDR
RN
NI

Assemblée nationale

Première lecture

3 déc. 2024 – 6 févr. 2025

Dépôt: 3 décembre 2024, texte n° 693
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Philippe Gosselin 3 réunions, du 22 janv. 2025 au 5 févr. 2025 Rapport n° 864 du 29 janv. 2025 · texte de la commission n° 864
En séance: 6 févr. 2025
3 févr. 2025: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 6 février 2025

Le détail 470 amendements · 43 autres scrutins publics

Les amendements

446 amendements en séance

2 adoptés66 rejetés47 tombés7 retirés324 irrecevables

Article unique260 · 2 adoptés · 15 scrutins · article voté
Après l'article unique139 · 9 scrutins
Titre du texte47 · 17 scrutins

1 autre scrutin public 1 autre

Sénat

Première lecture

6 févr. – 25 mars 2025

Dépôt: 6 février 2025, texte n° 315
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Stéphane Le Rudulier Rapport n° 466 du 19 mars 2025 · texte de la commission n° 467

Modifiée le 25 mars 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 24 amendements

Les amendements

18 amendements en séance

2 adoptés9 rejetés3 retirés4 irrecevables

Sans article précisé2
Article unique10 · 2 adoptés
Après l'article unique2
Avant l'article unique3
Intitulé de la proposition de loi1

Commission mixte paritaire

26 mars – 8 avr. 2025

Convoquée: 26 mars 2025 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Philippe Gosselin, Stéphane Le Rudulier
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 3 avr. 2025
Assemblée nationale: Adopté (texte de la CMP), le 8 avr. 2025

Accord le 1er avril 2025

Conseil constitutionnel

10 avr. – 7 mai 2025

Saisi le 10 avr. 2025: Soixante députés au moins
Saisi le 14 avr. 2025: Soixante députés au moins

Conforme avec réserve le 7 mai 2025 · décision n° 2025-881 DC

Promulgation

12 mai 2025

Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 · Journal officiel

visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.