Promulguée Loi n° 2025-566 du 23 juin 2025
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Sénat
3 juil. 2024 – 12 févr. 2025
Adopté le 12 février 2025
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
13 févr. – 10 avr. 2025
Rejeté le 10 avril 2025
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Commission mixte paritaire
10 avr. – 17 juin 2025
Accord le 15 mai 2025
Promulgation
23 juin 2025
Loi n° 2025-566 du 23 juin 2025 · Journal officiel
autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.