Promulguée Loi n° 2025-677 du 21 juillet 2025
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Assemblée nationale
5 mars – 22 mai 2025
Adopté le 22 mai 2025
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
22 mai – 10 juil. 2025
Modifié le 10 juillet 2025
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
21 juillet 2025
Loi n° 2025-677 du 21 juillet 2025 · Journal officiel
autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.