Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2025-531 du 13 juin 2025

Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Nature
Loi organique proposition de loi
Dépôt
10 décembre 2024 au Sénat
Jusqu'à la loi
6 mois procédure accélérée
Dans les chambres
10 amendements
6 scrutins publics
Déposé par
Étienne Blanc LR, Jérôme Durain SER
  • LR 1
  • SER 1
  1. Sénat Première lecture Adoptée
  2. Assemblée Première lecture Modifiée
  3. CMP CMP Accord
  4. Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme
  5. Promulgation Promulgation Loi n° 2025-531

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
GroupePremière lecture1er avr. 2025 · adoptéTexte de la CMP29 avr. 2025 · adopté
GDR
LFI
Écologiste
PS
LIOT
Les Démocrates
EPR
Horizons
DR
UDR
RN
NI
Sénat
GroupePremière lecture4 févr. 2025 · adoptéTexte de la CMP28 avr. 2025 · adopté
CRCE-K
GEST
SER
RDSE
RDPI
UC
LIRT
LR
NI–

Sénat

Première lecture

10 déc. 2024 – 4 févr. 2025

Dépôt
10 décembre 2024, texte n° 197
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteurs : Muriel Jourda, Jérôme Durain Rapport n° 253 du 22 janv. 2025 · texte de la commission n° 254
En séance
4 févr. 2025
17 janv. 2025
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 4 février 2025

Le détail 4 amendements

Les amendements

2 amendements en séance

2 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé2

Assemblée nationale

Première lecture

5 févr. – 1er avr. 2025

Dépôt
5 février 2025, texte n° 908
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteurs : Vincent Caure, Éric Pauget, Roger Vicot 4 réunions, du 17 févr. 2025 au 17 mars 2025 Rapport n° 1044 du 7 mars 2025 · texte de la commission n° 1044
En séance
17 mars 2025, 18 mars 2025, 19 mars 2025, 20 mars 2025, 21 mars 2025, 24 mars 2025, 27 mars 2025, 1er avr. 2025

Modifiée le 1er avril 2025

Le détail 6 amendements

Les amendements

1 amendement en séance

1 adopté

  • Titre du texte1 · 1 adopté

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

1er avr. – 29 avr. 2025

Convoquée
1er avril 2025 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Vincent Caure, Roger Vicot, Muriel Jourda, Jérôme Durain
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 28 avr. 2025
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 29 avr. 2025

Accord le 10 avril 2025

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

6 mai – 5 juin 2025

Saisi le 6 mai 2025
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

Conforme le 5 juin 2025 · décision n° 2025-884 DC

Promulgation

Promulgation

13 juin 2025

Loi n° 2025-531 du 13 juin 2025 · Journal officiel

fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.