Les lois Sous Nicolas Sarkozy

Promulguée Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

Simplification du droit

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
28 juillet 2011 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
8 mois procédure accélérée
Dans les chambres
112 amendements
2 scrutins publics
Déposé par
Des parlementaires proposition de loi
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Rejeté
  3. Assemblée Nouvelle lecture Adopté
  4. Sénat Nouvelle lecture Rejeté
  5. Assemblée Lecture définitive Adopté définitivement
  6. Conseil const. Conseil constitutionnel Décision
  7. Promulgation Promulgation Loi n° 2012-387

Sénat

Première lecture

18 oct. 2011 – 10 janv. 2012

Dépôt
18 octobre 2011, texte n° 33
Commission saisie au fond
Commission des lois Rapport n° 224 du 21 déc. 2011
En séance
10 janv. 2012

Rejeté le 10 janvier 2012 · texte adopté n° 43Rejeté par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 105 amendements

Les amendements

68 amendements en séance

1 adopté65 tombés2 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé3 · 1 adopté
  • Après l'article 41
  • Article 102
  • Article 121
  • Après l'article 252
  • Après l'article 25 bis1
  • Après l'article 276
  • Après l'article 39 bis1
  • Article 40 bis2
  • Article 461
  • Après l'article 492
  • Après l'article 49 bis1
  • Après l'article 522
  • Article 554
  • Article 563
  • Après l'article 56 ter1
  • Article 622
  • Après l'article 651
  • Après l'article 672
  • Après l'article 68 quinquies1
  • Article 68 septies1
  • Après l'article 68 septies1
  • Après l'article 713
  • Article 72 ter3
  • Article 741
  • Après l'article 74 ter2
  • Article 771
  • Après l'article 791
  • Article 821
  • Après l'article 831
  • Article 841
  • Après l'article 84 ter1
  • Article 882
  • Après l'article 90 bis2
  • Après l'article 922
  • Article 93 bis A1
  • Après l'article 93 quater2
  • Après l'article 93 octies (supprimé)2
  • Après l'article 94 A1

Sénat

Nouvelle lecture

1er févr. – 20 févr. 2012

Dépôt
1er février 2012, texte n° 320
Commission saisie au fond
Commission des lois Rapport n° 366 du 15 févr. 2012
En séance
20 févr. 2012

Rejeté le 20 février 2012 · texte adopté n° 77Rejeté par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 7 amendements

Les amendements

4 amendements en séance

1 adopté3 tombés

  • Sans article précisé1 · 1 adopté
  • Après l'article 272
  • Article 93 bis A1

Assemblée nationale

Lecture définitive

21 févr. – 29 févr. 2012

Dépôt
21 février 2012, texte n° 4367
Commission saisie au fond
Commission des lois Rapport n° 4397 du 22 févr. 2012

Adopté définitivement le 29 février 2012 · texte adopté n° 871Adopté définitivement par l'Assemblée nationale

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

15 mars 2012

Décision le 15 mars 2012 · décision n° 2012-649

Promulgation

Promulgation

22 mars 2012

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 · Journal officiel

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.