Les lois Sous Nicolas Sarkozy

Rejetée

Expulsions locatives

Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
10 février 2011 au Sénat
Navette
83 jours
Dans les chambres
1 amendement
1 scrutin public
Déposé par
Des parlementaires proposition de loi
  1. Sénat Première lecture Rejeté

Sénat

Première lecture

10 févr. – 4 mai 2011

Dépôt
10 février 2011, texte n° 300
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapport n° 463 du 27 avr. 2011
En séance
4 mai 2011

Rejeté le 4 mai 2011Rejeté par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 1 amendement · 1 scrutin public

Les amendements

1 amendement en séance

1 rejeté

  • Article 21

1 autre scrutin public 1 article

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.