Promulguée Loi n° 2012-226 du 17 février 2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés
Sénat
12 mai 2010 – 8 juin 2011
Adopté le 8 juin 2011 · texte adopté n° 137Adopté par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
9 juin 2011 – 9 févr. 2012
Adopté définitivement le 9 février 2012 · texte adopté n° 844Adopté définitivement par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
17 février 2012
Loi n° 2012-226 du 17 février 2012 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.