À l'arrêt Dernière étape le 4 juillet 2007
Proposition de loi tendant à punir la falsification des élections
Sénat
29 avr. – 15 juin 1983
Adopté le 15 juin 1983 · texte adopté n° 140Adopté par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
15 juin 1983 – 4 juil. 2007
Pas encore examiné en séance.
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.