À l'arrêt Dernière étape le 23 juillet 2024

Anciens combattants et victimes de guerre

Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska.

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 29 octobre 1986 au Sénat
Navette: 37 ans et 9 mois
Déposé par: Des parlementaires proposition de loi

Sénat

Première lecture

29 oct. 1986 – 25 mai 1987

Dépôt: 29 octobre 1986, texte n° 34
Commission saisie au fond: Commission des affaires sociales Rapport n° 184 du 15 avr. 1987

Adopté le 25 mai 1987 · texte adopté n° 70Adopté par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Assemblée nationale

Première lecture

26 mai 1987 – 23 juil. 2024

Dépôt: 26 mai 1987, texte n° 788
Commission saisie au fond: Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.