Les lois Sous François Hollande

Retirée

Renforcement des droits des victimes d'infractions

Proposition de loi tendant au renforcement des droits des victimes d'infractions

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
13 juin 2016 au Sénat
Navette
80 jours
Déposé par
Des parlementaires proposition de loi
  1. Sénat Première lecture Retiré

Sénat

Première lecture

13 juin – 1er sept. 2016

Dépôt
13 juin 2016, texte n° 679
Commission saisie au fond
Commission des lois

Retiré le 1er septembre 2016Retiré par son auteur

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.