À l'arrêt Dernière étape le 8 juillet 2022

Baux

Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 21 février 1996 au Sénat
Navette: 26 ans et 4 mois
Déposé par: Des parlementaires proposition de loi

Sénat

Première lecture

21 févr. 1996 – 10 févr. 1998

Dépôt: 21 février 1996, texte n° 239
Commission saisie au fond: Commission des lois Rapport n° 314 du 17 avr. 1996
En séance: 10 févr. 1998

Adopté le 10 février 1998 · texte adopté n° 79Adopté par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Assemblée nationale

Première lecture

10 févr. 1998 – 8 juil. 2022

Dépôt: 10 février 1998, texte n° 689
Commission saisie au fond: Commission des lois

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.