À l'arrêt Dernière étape le 2 juillet 2012

Article 68 de la Constitution

Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Nature: Loi organique proposition de loi
Dépôt: 28 octobre 2009 au Sénat
Navette: 2 ans et 8 mois
Dans les chambres: 23 amendements
3 scrutins publics
Déposé par: Des parlementaires proposition de loi

Sénat

Première lecture

28 oct. 2009 – 14 janv. 2010

Dépôt: 28 octobre 2009, texte n° 69
Commission saisie au fond: Commission des lois Rapport n° 187 du 22 déc. 2009
En séance: 14 janv. 2010

Transmis sans voteAucune décision publiée pour cette lecture : le texte est passé à l'étape suivante.

Le détail 17 amendements

Les amendements

1 amendement en séance

1 adopté

Sans article précisé1 · 1 adopté

Sénat

Première lecture

8 nov. – 15 nov. 2011

Commission saisie au fond: Commission des lois Rapport n° 84 du 8 nov. 2011 · texte de la commission n° 85
En séance: 15 nov. 2011

Adopté le 15 novembre 2011 · texte adopté n° 14Adopté par le Sénat

Le détail 6 amendements

Les amendements

6 amendements en séance

1 adopté3 rejetés2 tombés

Sans article précisé1
Article 1er1
Article 43 · 1 adopté
Article 51

Assemblée nationale

Première lecture

16 nov. 2011 – 2 juil. 2012

Dépôt: 16 novembre 2011, texte n° 3943

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.