Promulguée Loi n° 2010-842 du 23 juillet 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Assemblée nationale
23 févr. – 10 juin 2010
Adopté le 10 juin 2010 · texte adopté n° 474Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
10 juin – 12 juil. 2010
Adopté définitivement le 12 juillet 2010 · texte adopté n° 144Adopté définitivement par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
23 juillet 2010
Loi n° 2010-842 du 23 juillet 2010 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.