À l'arrêt Dernière étape le 7 juillet 2010

Juridictions pour mineurs

Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 8 juillet 2009 à l'Assemblée
Navette: 12 mois
Déposé par: Des parlementaires proposition de loi

Assemblée nationale

Première lecture

8 juil. 2009 – 16 févr. 2010

Dépôt: 8 juillet 2009, texte n° 1816
Commission saisie au fond: Commission des lois Rapport n° 2275 du 3 févr. 2010 · texte de la commission n° 2275

Adopté le 16 février 2010 · texte adopté n° 418Adopté par l'Assemblée nationale

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

16 février 2010

Dépôt: 16 février 2010, texte n° 290
Commission saisie au fond: Commission des lois Rapport n° 619 du 7 juil. 2010

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.