Promulguée Loi n° 2010-841 du 23 juillet 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
Assemblée nationale
23 févr. – 10 juin 2010
Adopté le 10 juin 2010 · texte adopté n° 473Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
10 juin – 12 juil. 2010
Adopté définitivement le 12 juillet 2010 · texte adopté n° 155Adopté définitivement par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
23 juillet 2010
Loi n° 2010-841 du 23 juillet 2010 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.