Promulguée Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011
Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Assemblée nationale
3 juin – 6 oct. 2009
Adopté le 6 octobre 2009 · texte adopté n° 347Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
7 oct. – 22 déc. 2009
Adopté le 22 décembre 2009 · texte adopté n° 48Adopté par le Sénat
65 amendements en séance
25 adoptés12 rejetés4 tombés4 non soutenus16 retirés4 irrecevables
Assemblée nationale
22 déc. 2009 – 13 oct. 2010
Adopté avec modifications le 13 octobre 2010 · texte adopté n° 543Adopté avec modifications par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
14 oct. – 21 déc. 2010
Adopté conforme le 21 décembre 2010 · texte adopté n° 37Adopté sans modification par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
66 amendements en séance
35 rejetés13 retirés18 irrecevables
4 amendements en commission
4 rejetés
Conseil constitutionnel
20 janvier 2011
Décision le 20 janvier 2011 · décision n° 2010-624 DC
Promulgation
25 janvier 2011
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 · Journal officiel
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.