Les lois Sous Nicolas Sarkozy

Promulguée Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011

Contentieux

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Nature
Loi projet de loi
Dépôt
3 mars 2010 au Sénat
Jusqu'à la loi
21 mois procédure accélérée
Dans les chambres
158 amendements
7 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement projet de loi
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Modifié
  3. Assemblée Nouvelle lecture Adopté
  4. Sénat Nouvelle lecture Rejeté
  5. Assemblée Lecture définitive Adopté définitivement
  6. Conseil const. Conseil constitutionnel Décision
  7. Promulgation Promulgation Loi n° 2011-1862

Sénat

Première lecture

3 mars 2010 – 14 avr. 2011

Dépôt
3 mars 2010, texte n° 344
Commission saisie au fond
Commission des lois Rapport n° 394 du 30 mars 2011 · texte de la commission n° 395
En séance
14 avr. 2011

Adopté le 14 avril 2011 · texte adopté n° 99Adopté par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 99 amendements

Les amendements

61 amendements en séance

12 adoptés36 rejetés1 tombé3 non soutenus7 retirés2 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé4
  • Article 1er6 · 2 adoptés
  • Article 21
  • Article 37 · 1 adopté
  • Après l'article 32
  • Après l'article 41
  • Article 81
  • Article 91
  • Article 101
  • Article 112 · 1 adopté
  • Article 121
  • Article 13 (Supprimé)1
  • Article 142 · 1 adopté
  • Article 153 · 1 adopté
  • Après l'article 151 · 1 adopté
  • Article 15 bis1
  • Article 15 ter1
  • Après l'article 15 ter2 · 2 adoptés
  • Article 15 quater1
  • Article 161
  • Article 203
  • Article 213
  • Article 222
  • Article 22 bis2
  • Article 22 ter1
  • Article 22 quater2
  • Après l'article 24 bis1 · 1 adopté
  • Avant l'article 25 (Supprimé)1
  • Article 25 bis1
  • Article 25 ter2
  • Article 25 quater1
  • Article 261 · 1 adopté
  • Article 271 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

15 avr. – 4 juil. 2011

Dépôt
15 avril 2011, texte n° 3373
Commission saisie au fond
Commission des lois Rapport n° 3604 du 29 juin 2011

Modifié le 4 juillet 2011 · texte adopté n° 701Modifié par l'Assemblée nationale

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Nouvelle lecture

13 juil. – 18 oct. 2011

Dépôt
13 juillet 2011, texte n° 767
Commission saisie au fond
Commission des lois Rapport n° 24 du 12 oct. 2011 · texte de la commission n° 25
En séance
18 oct. 2011

Rejeté le 18 octobre 2011 · texte adopté n° 2Rejeté par le Sénat

Le détail 59 amendements · 6 autres scrutins publics

Les amendements

50 amendements en séance

25 adoptés14 rejetés1 tombé5 retirés5 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé5
  • Article 1er2
  • Article 21
  • Article 141 · 1 scrutin
  • Article 152
  • Article 15 quater C1 · 1 adopté
  • Article 161
  • Article 203 · 3 adoptés · 1 scrutin
  • Article 213 · 3 adoptés · 1 scrutin
  • Article 221
  • Article 22 bis2
  • Article 22 ter1
  • Chapitre IX ter2 · 2 adoptés · 1 scrutin
  • Article 24 sexies A2 · 2 adoptés · 1 scrutin
  • Article 24 decies1 · 1 adopté
  • Article 24 undecies2 · 2 adoptés
  • Article 24 duodecies2 · 2 adoptés
  • Article 24 terdecies2 · 2 adoptés
  • Article 24 quaterdecies2 · 2 adoptés
  • Article 24 sexdecies2 · 2 adoptés
  • Article 24 septdecies2 · 2 adoptés
  • Article 24 novodecies (Supprimé)2
  • Article 24 tervicies1
  • Article 24 sexvicies1
  • Article 25 bis A1
  • Article 25 bis B1
  • Article 25 ter A1
  • Article 261
  • Article 26 bis1 · 1 adopté · 1 scrutin
  • Article 271

Assemblée nationale

Lecture définitive

19 oct. – 16 nov. 2011

Dépôt
19 octobre 2011, texte n° 3862
Commission saisie au fond
Commission des lois Rapport n° 3884 du 2 nov. 2011

Adopté définitivement le 16 novembre 2011 · texte adopté n° 755Adopté définitivement par l'Assemblée nationale

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

8 décembre 2011

Décision le 8 décembre 2011 · décision n° 2011-641 DC

Promulgation

Promulgation

13 décembre 2011

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 · Journal officiel

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.