À l'arrêt Dernière étape le 6 juillet 2017

Responsabilité pénale

Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 7 juillet 2010 au Sénat
Navette: 7 ans
Dans les chambres: 10 amendements
Déposé par: Des parlementaires proposition de loi

Sénat

Première lecture

7 juil. 2010 – 25 janv. 2011

Dépôt: 7 juillet 2010, texte n° 649
Commission saisie au fond: Commission des lois Rapport n° 216 du 12 janv. 2011 · texte de la commission n° 217
En séance: 25 janv. 2011

Adopté le 25 janvier 2011 · texte adopté n° 51Adopté par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 10 amendements

Les amendements

5 amendements en séance

2 rejetés2 retirés1 irrecevable

Article 1er3
Article 22

Assemblée nationale

Première lecture

25 janv. 2011 – 2 juil. 2012

Dépôt: 25 janvier 2011, texte n° 3110

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

6 juillet 2017

Dépôt: 6 juillet 2017, texte n° 42

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.