Assemblée nationale
Première lecture
5 oct. – 2 nov. 2011
- Dépôt
- 5 octobre 2011, texte n° 3790
- Commission saisie au fond
- Commission des affaires sociales Rapport n° 3869 du 20 oct. 2011
Adopté le 2 novembre 2011 · texte adopté n° 752Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.