Promulguée Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010
Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
Sénat
5 févr. – 25 mars 2010
Adopté le 25 mars 2010 · texte adopté n° 83Adopté par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
25 mars – 6 avr. 2010
Adopté définitivement le 6 avril 2010 · texte adopté n° 439Adopté définitivement par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
12 avril 2010
Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.