Promulguée Loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
Assemblée nationale
1er juil. 2009 – 9 févr. 2010
Adopté le 9 février 2010 · texte adopté n° 409Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
9 févr. – 12 juil. 2010
Adopté définitivement le 12 juillet 2010 · texte adopté n° 139Adopté définitivement par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
22 juillet 2010
Loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.