Assemblée nationale
Première lecture
11 mai – 14 juin 2011
- Dépôt
- 11 mai 2011, texte n° 3406
- Commission saisie au fond
- Commission des finances Rapport n° 3503 du 1er juin 2011
Adopté le 14 juin 2011 · texte adopté n° 678Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.