Promulguée Loi n° 2011-2015 du 29 décembre 2011
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
Sénat
1er déc. – 13 déc. 2011
Adopté le 13 décembre 2011 · texte adopté n° 28Adopté par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
14 déc. – 21 déc. 2011
Adopté conforme le 21 décembre 2011 · texte adopté n° 811Adopté sans modification par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
29 décembre 2011
Loi n° 2011-2015 du 29 décembre 2011 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.