Promulguée Loi n° 2012-208 du 13 février 2012
Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
| Groupe | Première lecture19 déc. 2011 · adopté | Texte de la CMP26 janv. 2012 · adopté |
|---|---|---|
| CRCE-K | ||
| ECO | – | |
| SER | ||
| RDSE | ||
| UC | ||
| LR | ||
| NI | – |
Assemblée nationale
23 nov. – 13 déc. 2011
Adopté le 13 décembre 2011 · texte adopté n° 797Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
13 déc. – 19 déc. 2011
Modifié le 19 décembre 2011 · texte adopté n° 32Modifié par le Sénat
6 amendements en séance
2 adoptés2 rejetés1 retiré1 non examiné
Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).
7 amendements en commission
4 adoptés2 rejetés1 non examiné
Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).
Commission mixte paritaire
10 janv. – 26 janv. 2012
Adopté par le Sénat
Conseil constitutionnel
9 février 2012
Décision le 9 février 2012 · décision n° 2012-646 DC
Promulgation
13 février 2012
Loi n° 2012-208 du 13 février 2012 · Journal officiel
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.