Promulguée Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011
Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Assemblée nationale
28 juil. – 12 oct. 2011
Adopté le 12 octobre 2011 · texte adopté n° 746Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
12 oct. – 25 oct. 2011
Question préalable le 25 octobre 2011 · texte adopté n° 6Rejeté par l'adoption d'une question préalable, sans examen des articles
6 amendements en séance
1 adopté5 tombés
1 amendement en commission
1 adopté
Assemblée nationale
25 oct. – 16 nov. 2011
Adopté le 16 novembre 2011 · texte adopté n° 756Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
17 nov. – 13 déc. 2011
Rejeté le 13 décembre 2011 · texte adopté n° 25Rejeté par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
1 amendement en séance
1 adopté
Assemblée nationale
13 déc. – 15 déc. 2011
Adopté définitivement le 15 décembre 2011 · texte adopté n° 799Adopté définitivement par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
26 décembre 2011
Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 · Journal officiel
Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.