Promulguée Loi n° 2011-1287 du 13 octobre 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Sénat
11 mai – 12 juil. 2011
Adopté le 12 juillet 2011 · texte adopté n° 172Adopté par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
12 juillet 2011
Pas encore examiné en séance.
Promulgation
13 octobre 2011
Loi n° 2011-1287 du 13 octobre 2011 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.