Assemblée nationale
Première lecture
13 avr. – 21 juin 2011
- Dépôt
- 13 avril 2011, texte n° 3369
- Commission saisie au fond
- Commission des affaires sociales Rapport n° 3519 du 8 juin 2011 · texte de la commission n° 3519
Adopté le 21 juin 2011 · texte adopté n° 689Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.