Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025

Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
5 décembre 2024 au Sénat
Jusqu'à la loi
7 mois
Dans les chambres
65 amendements
23 scrutins publics
Déposé par
Laure Darcos LIRT
  1. Sénat Première lecture Adoptée
  2. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  3. Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2025-658

Sénat

Première lecture

5 déc. 2024 – 20 mars 2025

Dépôt
5 décembre 2024, texte n° 192
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Louis Vogel Rapport n° 433 du 12 mars 2025 · texte de la commission n° 434
En séance
20 mars 2025

Adoptée le 20 mars 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 8 amendements

Les amendements

7 amendements en séance

1 adopté3 rejetés1 retiré1 irrecevable1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article unique2 · 1 adopté
  • Après l'article unique4

Assemblée nationale

Première lecture

20 mars – 4 juin 2025

Dépôt
20 mars 2025, texte n° 1163
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Jean Moulliere 3 réunions, du 14 mai 2025 au 3 juin 2025 Rapport n° 1475 du 28 mai 2025 · texte de la commission n° 1475
En séance
3 juin 2025, 4 juin 2025

Adopté conforme le 4 juin 2025Adoptée sans modification

Le détail 57 amendements · 21 autres scrutins publics

Les amendements

38 amendements en séance

12 adoptés16 rejetés10 irrecevables

  • Article 1er24 · 2 adoptés · 12 scrutins
  • Après l'article 1er3 · 3 scrutins
  • Article 22 · 2 adoptés · 1 scrutin
  • Article 32 · 2 adoptés · 1 scrutin
  • Article 42 · 2 adoptés · 1 scrutin
  • Article 52 · 2 adoptés · 1 scrutin
  • Article 62 · 2 adoptés · 1 scrutin
  • Après l'article 61 · 1 scrutin

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

18 juin – 17 juil. 2025

Saisi le 18 juin 2025
Soixante députés au moins

Conforme le 17 juillet 2025 · décision n° 2025-889 DC

Promulgation

Promulgation

18 juillet 2025

Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 · Journal officiel

relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.