Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2012-916 du 27 juillet 2012

Suisse

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
30 novembre 2010 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
20 mois
Déposé par
Le Gouvernement projet de loi
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Adopté définitivement
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2012-916

Assemblée nationale

Première lecture

30 nov. 2010 – 14 juin 2011

Dépôt
30 novembre 2010, texte n° 2988
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapport n° 3404 du 11 mai 2011

Adopté le 14 juin 2011 · texte adopté n° 683Adopté par l'Assemblée nationale

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

14 juin 2011 – 18 juil. 2012

Dépôt
14 juin 2011, texte n° 611
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport n° 648 du 10 juil. 2012 · texte de la commission n° 649
En séance
18 juil. 2012

Adopté définitivement le 18 juillet 2012 · texte adopté n° 130Adopté définitivement par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

27 juillet 2012

Loi n° 2012-916 du 27 juillet 2012 · Journal officiel

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.