Promulguée Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011

Gaz de schiste

Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 24 mars 2011 au Sénat
Jusqu'à la loi: 4 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 34 amendements
7 scrutins publics
Déposé par: Des parlementaires proposition de loi

La navette 4 étapes

Sénat Première lecture Modifié
Assemblée Première lecture Adopté
CMP CMP en cours
Promulgation Promulgation Loi n° 2011-835

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Sénat
Groupe	Première lecture9 juin 2011 · adopté	Texte de la CMP30 juin 2011 · adopté
CRCE-K
SER
RDSE
UC
LR
NI	–

Sénat

Première lecture

24 mars – 9 juin 2011

Dépôt: 24 mars 2011, texte n° 377
Commission saisie au fond: Commission des affaires économiques Rapport n° 556 du 25 mai 2011 · texte de la commission n° 557
En séance: 1er juin 2011, 9 juin 2011

Modifié le 9 juin 2011 · texte adopté n° 140Modifié par le Sénat

Le détail 34 amendements · 5 autres scrutins publics

Les amendements

30 amendements en séance

3 adoptés19 rejetés1 non soutenu7 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé7
Article 1er7 · 1 adopté · 3 scrutins · article voté
Après l'article 1er2
Avant l'article 1er1 · 1 scrutin
Article 1er bis2 · 1 adopté
Article 23
Après l'article 25
Article 41 · 1 adopté
Après l'article 42

Assemblée nationale

Première lecture

31 mars – 11 mai 2011

Dépôt: 31 mars 2011, texte n° 3301

Adopté le 11 mai 2011 · texte adopté n° 658Adopté par l'Assemblée nationale

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Commission mixte paritaire

15 juin – 30 juin 2011

Adopté définitivement par le Sénat

Promulgation

13 juillet 2011

Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 · Journal officiel

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.