Assemblée nationale
Première lecture
13 oct. – 2 nov. 2010
- Dépôt
- 13 octobre 2010, texte n° 2854
- Commission saisie au fond
- Commission des affaires sociales Rapport n° 2916 du 22 oct. 2010
Adopté le 2 novembre 2010 · texte adopté n° 553Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.