À l'arrêt Dernière étape le 24 mars 2010

Garde à vue

Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 19 janvier 2010 au Sénat
Navette: 64 jours
Dans les chambres: 1 amendement
1 scrutin public
Déposé par: Des parlementaires proposition de loi

La navette 1 étape

Sénat Première lecture en cours

Sénat

Première lecture

19 janv. – 24 mars 2010

Dépôt: 19 janvier 2010, texte n° 208
Commission saisie au fond: Commission des lois Rapport n° 327 du 24 févr. 2010
En séance: 24 mars 2010

Le détail 1 amendement

Les amendements

1 amendement en séance

1 adopté

Sans article précisé1 · 1 adopté

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.