Assemblée nationale
Première lecture
28 sept. – 16 nov. 2011
- Dépôt
- 28 septembre 2011, texte n° 3775
- Commission saisie au fond
- Commission des finances Rapport n° 3805 du 12 oct. 2011
Adopté le 16 novembre 2011 · texte adopté n° 754Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.