Assemblée nationale
Première lecture
7 août – 2 déc. 2009
- Dépôt
- 7 août 2009, texte n° 1890
- Commission saisie au fond
- Commission des lois Rapport n° 2095 du 24 nov. 2009 · texte de la commission n° 2095
Adopté le 2 décembre 2009 · texte adopté n° 376Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.