Les lois Sous François Hollande
Promulguée Loi n° 2015-1704 du 21 décembre 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France
Sénat
6 juin 2012 – 19 mars 2015
Adopté le 19 mars 2015 · texte adopté n° 82Adopté par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
19 mars – 10 déc. 2015
Adopté définitivement le 10 décembre 2015 · texte adopté n° 635Adopté définitivement par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
21 décembre 2015
Loi n° 2015-1704 du 21 décembre 2015 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.