Promulguée Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012
Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
Assemblée nationale
22 févr. – 28 févr. 2012
Adopté le 28 février 2012 · texte adopté n° 870Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
29 févr. – 1er mars 2012
Adopté conforme le 1er mars 2012 · texte adopté n° 103Adopté sans modification par le Sénat
Promulgation
12 mars 2012
Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 · Journal officiel
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.