Promulguée Loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Assemblée nationale
1er déc. – 13 déc. 2011
Adopté le 13 décembre 2011 · texte adopté n° 796Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
13 déc. – 15 déc. 2011
Rejeté le 15 décembre 2011 · texte adopté n° 29Rejeté par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
16 déc. – 20 déc. 2011
Adopté le 20 décembre 2011 · texte adopté n° 806Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
20 déc. – 21 déc. 2011
Rejeté le 21 décembre 2011 · texte adopté n° 39Rejeté par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
21 décembre 2011
Adopté définitivement le 21 décembre 2011 · texte adopté n° 809Adopté définitivement par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
29 décembre 2011
Loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.