Promulguée Loi n° 2012-301 du 5 mars 2012
Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Assemblée nationale
21 déc. 2009 – 13 janv. 2011
Adopté le 13 janvier 2011 · texte adopté n° 593Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
13 janv. 2011 – 22 févr. 2012
Adopté définitivement le 22 février 2012 · texte adopté n° 83Adopté définitivement par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
1 amendement en séance
1 retiré
Promulgation
5 mars 2012
Loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.