À l'arrêt Dernière étape le 24 janvier 2012

Violation du secret des affaires

Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 22 novembre 2011 à l'Assemblée
Navette: 63 jours
Déposé par: Des parlementaires proposition de loi

La navette 2 étapes

Assemblée Première lecture Adopté
Sénat Première lecture en cours

Assemblée nationale

Première lecture

22 nov. 2011 – 23 janv. 2012

Dépôt: 22 novembre 2011, texte n° 3985
Commission saisie au fond: Commission des lois Rapport n° 4159 du 11 janv. 2012 · texte de la commission n° 4159

Adopté le 23 janvier 2012 · texte adopté n° 826Adopté par l'Assemblée nationale

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

24 janvier 2012

Dépôt: 24 janvier 2012, texte n° 284
Commission saisie au fond: Commission des lois

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.