À l'arrêt Dernière étape le 24 janvier 2012

Rapprochement familial pour les détenus condamnés

Proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 5 février 2010 à l'Assemblée
Navette: 2 ans
Déposé par: Des parlementaires proposition de loi

Assemblée nationale

Première lecture

5 févr. 2010 – 24 janv. 2012

Dépôt: 5 février 2010, texte n° 2282
Commission saisie au fond: Commission des lois Rapport n° 4161 du 11 janv. 2012 · texte de la commission n° 4161

Adopté le 24 janvier 2012 · texte adopté n° 828Adopté par l'Assemblée nationale

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

24 janvier 2012

Dépôt: 24 janvier 2012, texte n° 289
Commission saisie au fond: Commission des lois

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.